Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : DOMB0300030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/DOMB0300030D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-94/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.