Article 5
Le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)
NOR : DOMB0300030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/DOMB0300030D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-94/jo/article_5
Texte n°38