Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE0400112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/INTE0400112A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.