Décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature

Version INITIALE

NOR : MENF0400408D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/MENF0400408D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-269/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.