Arrêté du 19 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411299A

Texte n°64

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.