Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celles fixées à l'article 2.
Décret du 18 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0400640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/AGRF0400640D/jo/article_4
Texte n°23