Décret du 18 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0400640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/AGRF0400640D/jo/article_snum1

Texte n°23


Département du Bas-Rhin


Arrondissement de Strasbourg-Ville.


Département du Haut-Rhin


Communes de Brunstatt, Didenheim, Huningue, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Neuf-Brisach, Pfastatt, Richwiller, Saint-Louis et Sausheim.