Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : ECOS0450008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/ECOS0450008A/jo/article_5
Texte n°14