Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : ECOS0450008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/ECOS0450008A/jo/article_6
Texte n°14