Arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »

Version INITIALE

NOR : ECOS0450008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/ECOS0450008A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les informations traitées sont les suivantes :
- état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
- situation familiale (état matrimonial et nombre d'enfants à charge) ;
- niveau d'études et diplômes ;
- caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
- situation économique au regard de l'indemnisation du chômage ainsi que du revenu minimum d'insertion (RMI).
Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.