Article 3
L'INSEE et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sont destinataires des informations figurant dans le fichier dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.
Arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : ECOS0450008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/ECOS0450008A/jo/article_3
Texte n°14