Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France 2012 »
NOR : BUDB0330070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/BUDB0330070A/jo/article_6
Texte n°16