Article 1
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003 susvisé, et uniquement pour la campagne 2003-2004, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0400348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/AGRP0400348A/jo/article_1
Texte n°14
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003 susvisé, et uniquement pour la campagne 2003-2004, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2004.
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