Arrêté du 4 mars 2004 fixant les modalités d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers

Version INITIALE

NOR : SANS0420800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/SANS0420800A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les étudiants qui ne pourront présenter au moment de leur inscription dans l'enseignement supérieur l'une des pièces énoncées à l'article précédent devront acquitter la cotisation étudiante d'assurance maladie à titre provisionnel.
Lorqu'un étudiant boursier a acquitté cette cotisation, il peut en demander son remboursement auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à laquelle l'université est rattachée. A cet effet, il doit justifier de tout document attestant le paiement de la cotisation, accompagné de l'avis définitif d'obtention de bourse de l'année en cours.