Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des examens professionnels et concours

Version INITIALE

NOR : SANG0422827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SANG0422827A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.