Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon

Version INITIALE

NOR : AGRP0400290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400290A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.