Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie

Version INITIALE

NOR : AGRF0400158A

Texte n°98

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.