Article 10
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 39 du même arrêté est complétée par les mots suivants :
« et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites visées à l'article 36 ci-dessus. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0302369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/DEFP0302369A/jo/article_10
Texte n°33
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 39 du même arrêté est complétée par les mots suivants :
« et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites visées à l'article 36 ci-dessus. »
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