Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 modifié relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
NOR : AGRP0400249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/AGRP0400249A/jo/article_2
Texte n°38