Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410800D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/SOCO0410800D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.