Arrêté du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SOCG0410783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/SOCG0410783A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques),
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
    Mme Nicole Roth, sous-directrice de l'observation de la solidarité ;
    M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
    Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2004.


Jean-Louis Borloo

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