Article 2
L'arrêté du 30 décembre 1986 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0400007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/INTC0400007A/jo/article_2
Texte n°8
L'arrêté du 30 décembre 1986 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
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