Arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier

Version INITIALE

NOR : SANP0420013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/SANP0420013A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en soins infirmiers en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce quota. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.