Arrêté du 4 décembre 2003 portant définition de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0302536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/AGRP0302536A/jo/article_5

Texte n°68

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.