Arrêté du 4 décembre 2003 portant définition de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0302536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/AGRP0302536A/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 16 mai au 15 juin de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Guyane ou en Martinique.