Article 4
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 16 mai au 15 juin de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Guyane ou en Martinique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0302536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/AGRP0302536A/jo/article_4
Texte n°68
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 16 mai au 15 juin de l'année 2004 pour les exploitations dont le siège est situé en Guyane ou en Martinique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.