Article 5
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : FAMG0421562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/FAMG0421562D/jo/article_5
Texte n°73