Article 6
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR : ECOT0337073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/ECOT0337073A/jo/article_6
Texte n°73