Article 2
L'agrément est délivré selon le ou les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans cette liste annexée à la présente décision.
Décision du 18 décembre 2003 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
NOR : EQUT0301821S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/18/EQUT0301821S/jo/article_2
Texte n°42