Article 2
L'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé devient l'article 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/EQUT0301794A/jo/article_2
Texte n°41
L'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé devient l'article 9.
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