Article 1er

Un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) est garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 1 du jeu Euro Millions.

Article 2

En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 1, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront et le gain minimum garanti précité sera reporté jusqu'à ce que le sort désigne au moins un gagnant de 1er rang.

Article 3

En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 1, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 2.

Article 4

La garantie mentionnée aux articles 1er et 3 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.

Article 5

Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Fait à Paris, le 6 janvier 2004.