Arrêté du 23 décembre 2003 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Version INITIALE

NOR : SOCT0312108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SOCT0312108A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.