Arrêté du 23 décembre 2003 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Version INITIALE

NOR : SOCT0312108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SOCT0312108A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 28 décembre 2000, 21 décembre 2001 et 26 décembre 2002 susvisés.