Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 28 décembre 2000, 21 décembre 2001 et 26 décembre 2002 susvisés.
République
Française
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NOR : SOCT0312108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SOCT0312108A/jo/article_3
Texte n°28
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 28 décembre 2000, 21 décembre 2001 et 26 décembre 2002 susvisés.
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