Arrêté du 13 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'état)

Version INITIALE

NOR : MAEC0400013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/13/MAEC0400013A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, et à M. Alain Belais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.