Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur

Version INITIALE

NOR : SANP0420597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/SANP0420597A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le signalement et la notification des données individuelles concernant les cas de saturnisme de l'enfant mineur doivent être effectués sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.