Arrêté du 17 mars 2004 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0421070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/17/SANS0421070A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle départementale des Landes, de la Mutuelle chirurgicale mugronnaise et de la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste au profit de la mutuelle Oréade.