Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2004 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0421070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/17/SANS0421070A/jo/article_2
Texte n°49