Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)

Version INITIALE

NOR : EQUE0400598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUE0400598D/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.