Article 5
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 30/04/2004 page 7771 à 7773
Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature
NOR : DEFD0400441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/DEFD0400441A/jo/article_5
Texte n°23