Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité

Version INITIALE

NOR : SOCF0410438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/SOCF0410438A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.