Arrêté du 23 décembre 2003 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2003

Version INITIALE

NOR : AGRB0301573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/AGRB0301573A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Des avances sur la somme visée à l'article 2 peuvent être consenties pour le paiement des frais de personnel et de fonctionnement, sur la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse une demande à la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.