Arrêté du 3 décembre 2003 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRE0302579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRE0302579A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.