Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays relatif au montant des cotisations pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/AGRP0400184A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.