Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays relatif au montant des cotisations pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/AGRP0400184A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2004, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.