Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVP0430217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/DEVP0430217A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est abrogé à cette date.