Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est abrogé à cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0430217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/DEVP0430217A/jo/article_4
Texte n°12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est abrogé à cette date.
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