Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVP0430217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/DEVP0430217A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, les préfets et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.