Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/AGRP0700293D/jo/article_10

Texte n°44

Article 10


L'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, compétent pour le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty », adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que l'activité de la commission agrément produit.