Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/AGRP0700293D/jo/article_9

Texte n°44

Article 9


Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.