Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002 (1)
NOR : MAEJ0430049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/MAEJ0430049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-684/jo/article_2
Texte n°6