Article 1
La Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002 (1)
NOR : MAEJ0430049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/MAEJ0430049D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-684/jo/article_1
Texte n°6