Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0491216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/16/ECOT0491216A/jo/article_4
Texte n°1